Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente, par DYN SERVICES UK LTD(« BimDecode »), de rapports de décodage de VIN et de crédits permettant d'obtenir ces rapports, ainsi que d'activations Apple CarPlay, pour les véhicules BMW, MINI, Rolls-Royce et ALPINA.

2. Service

Le décodage structurel du VIN est gratuit. Le rapport complet(configuration d'origine) est payant et fourni sous forme numérique, consultable en ligne et téléchargeable en PDF. Les données proviennent de sources tierces ; elles sont fournies à titre informatif, sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude absolue.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française 20 %). Offres en vigueur : rapport Origine 7,99 €, rapport Intégral avec historique d'entretien 24,99 €, pack 10 crédits 59,99 €, pack 30 crédits 149,99 €, activation Apple CarPlay 119,99 € (option Video In Motion : 30,00 €). Un crédit permet de débloquer un rapport Origine. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. Les crédits n'expirent pas.

4. Livraison

Le rapport est mis à disposition immédiatementaprès confirmation du paiement (ou après utilisation d'un crédit), en ligne et en PDF.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement.En validant votre achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le rapport débloqué. Les crédits non utilisés restent remboursables dans les conditions légales.

6. Activation Apple CarPlay

BimDecode vend un fichier (méthode clé USB) ou un code (méthode câble) d'activation Apple CarPlay, généré pour le VIN indiqué par le client à partir des données d'un prestataire tiers.

• Produit destiné aux professionnels et aux utilisateurs avertis, vendu sans assistance technique.L'installation (clé USB, câble ENET, logiciel) est réalisée par le client, sous sa responsabilité, en suivant la notice livrée et le guide d'installation.
• Il appartient au client de vérifier avant la commande que son véhicule est équipé d'un écran compatible (EVO ID5 ou ID6), et de choisir la méthode, la région de navigation et le sens de conduite correspondant à son véhicule. Une erreur sur ces informations n'ouvre pas droit à remboursement.
• Le fichier ou le code est livré immédiatement après le paiement. Le client demande expressément cette livraison immédiate et renonce à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation). Aucun remboursement n'est accordé une fois le fichier ou le code livré, sous réserve de la garantie légale de conformité.
• Si le véhicule n'est pas reconnu au moment de la génération, la commande est automatiquement remboursée.
• BimDecode ne peut être tenu responsable des conséquences d'une installation non conforme à la notice : coupure de tension pendant l'écriture, mise à jour interrompue, recodage ultérieur de l'écran, etc.

7. Réclamations et remboursement

En cas de problème technique empêchant l'accès à un rapport payé, contactez contact@bimdecode.fr ; nous rejouerons la prestation ou rembourserons le crédit concerné.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu au préalable avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Un médiateur de la consommation agréé sera prochainement désigné ; ses coordonnées seront publiées sur cette page.

9. Responsabilité

BimDecode fournit un service d'information et ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat prises sur la base d'un rapport. BimDecode est indépendant et non affilié à BMW AG ni aux autres marques citées.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents après tentative de résolution amiable.