Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente, par DYN SERVICES UK LTD(« BimDecode »), de rapports de décodage de VIN et de crédits permettant d'obtenir ces rapports, pour les véhicules BMW, MINI, Rolls-Royce et ALPINA.

2. Service

Le décodage structurel du VIN est gratuit. Le rapport complet(configuration d'origine) est payant et fourni sous forme numérique, consultable en ligne et téléchargeable en PDF. Les données proviennent de sources tierces ; elles sont fournies à titre informatif, sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude absolue.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française 20 %). Offres en vigueur : rapport à l'unité 7,99 €, pack 10 crédits 59,99 €, pack 30 crédits 149,99 €. Un crédit permet de débloquer un rapport. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. Les crédits n'expirent pas.

4. Livraison

Le rapport est mis à disposition immédiatementaprès confirmation du paiement (ou après utilisation d'un crédit), en ligne et en PDF.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement.En validant votre achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le rapport débloqué. Les crédits non utilisés restent remboursables dans les conditions légales.

6. Réclamations et remboursement

En cas de problème technique empêchant l'accès à un rapport payé, contactez contact@bimdecode.fr ; nous rejouerons la prestation ou rembourserons le crédit concerné.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu au préalable avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr. Un médiateur de la consommation agréé sera prochainement désigné ; ses coordonnées seront publiées sur cette page.

8. Responsabilité

BimDecode fournit un service d'information et ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat prises sur la base d'un rapport. BimDecode est indépendant et non affilié à BMW AG ni aux autres marques citées.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents après tentative de résolution amiable.